[N] soit par l'expert comptable de l'entreprise; qu'il gérait effectivement les commandes, les fournitures et les bons de commandes mais sous les instructions de M.

[J] stipulait que : article 1 : le présent contrat de mandat règle les droits et obligations qui incombent au gérant en sa qualité de mandataire social de la société...une violation par le gérant des

Elle soutient pour l'essentiel : - que Mme [J] ne peut prétendre à la requalification en contrat de gérant de succursale d'un contrat de gérance libre conclu avec la S.A.R.L Estetika qui est une société

[C] comme un document permettant de mettre fin à l'activité de cette société, que c'est en utilisant une fausse signature que les animateurs de la société VSP ont créé l'apparence qu'il était signataire

La société DB Cosmétiques, prise en la personne de sa gérante, Mme X..., devenait locataire gérante, moyennant le versement d'une redevance au profit de la société LBV Yves ROCHER, dont les modalités de

vainement à soutenir qu'ils n'auraient pas reçu de la société DUFFAUD de mise en demeure de régler les factures litigieuses, alors, d'une part, que l'article L. 144-7 du Code de commerce ne soumet pas

SPORTING ayant pour gérant M.

société ne constitue en rien une démonstration d'activité réelle et effective de gérance pendant les arrêts de travail.

La société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, mais seulement des droits qui

Elle fait valoir que la commune intention des parties était de l'associer à l'activité de la société en qualité de co-gérante.

A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.

Il est établi par les mentions d'un extrait Kbis à jour au 30 décembre 2021 qu'à cette date, Monsieur [E] [W] était le gérant de la société USA Trade Internationale.

Le 14 septembre 2010, la société ACS Thiers a conclu avec la société Gifi un contrat de gérance-mandat d'un an, à effet au 1er septembre 2010, consistant en l'exploitation d'un magasin appartenant à la

-la société PROMATERIAUX à compter du 1er avril 2002 avec pour gérant François X... du 1er avril 2002 au 15 décembre 2003 ; -la société LVL STRUCTURES créée le 1er avril 2002, avec pour gérant

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 août 2015, Mme [O] [J] a été nommée gérante de la S.A.R.L. Baboon Crèche. Elle ne détient aucune part de la société (pièces n° 1 et 2 de la société).

la gérance non salariée, de même que la détention de parts sociales d'une société, ne peut être considérée comme une activité au sens de la clause d'exclusivité figurant au contrat de travail ; qu'elle

de droit et de gérante de fait de la société sus désignée, commis des fautes de gestion qui ont contribué à l' insuffisance d' actif et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 268

type supermarché' dont il a pris la gérance et pour l'exploitation de laquelle le 8 octobre 2008 il a convenu avec la société ED d'un contrat de location-gérance moyennant le versement d'une redevance

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

A ce stade, la cour relève que si le contrat de commission affiliation a été signé entre la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (le commettant) et la SARL MSN BOUTIC (l'affiliée) représentée par sa gérante