des lots et, d'autre part, une autorisation de changer la destination des lots pour un usage de bureau.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles.

Cette signification ayant été réalisée à étude.

tous occupants de son chef, - condamné M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

L'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Par acte d'huissier signifié le 28 janvier 2022, Mme [J] [W] fait signifier à M.

de sorte que toutes conclusions d'intimés doivent être déclarées irrecevables.

les parties ; que l'acte de saisie ne peut être annulé en l'absence de nullité de forme ou de fond établie.

Par jugement du 30 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a enjoint les parties de rencontrer un médiateur. La médiation a été refusée par une des parties.

[K] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Mme [K], partie perdante, est condamnée aux dépens à hauteur d'appel.

[E] à la remise en état des terrasses, parties communes de l'immeuble sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard 15 jours après la signi'cation du jugement, - condamner solidairement Mme

[M] [F] et Mme [B] [F] et celle de tous occupants de leur chef sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, avec toutes

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

Faits et procédure La SAS à associé unique [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 514 983 766a son siège social [Adresse 1] à 75008 Paris.

que l'exécution provisoire est de droit, -débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

[Y] et Mme [V] d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant

- débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, notamment en ce qu'elle a débouté