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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
l'accès à son réseau interne par le SYNDICAT SUD, qui n'était pas fondé à refuser de justifier sa représentativité ; qu'au surplus le préjudice invoqué par le SYNDICAT fait l'objet, en l'état, d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650a
10 décembre 2002
10 décembre 2002
(production n° 8) ; que cette simple allégation, non mentionnée dans le corps des observations déposées par la R.A.T.P. lors de l'instruction du dossier, ne constitue pas un moyen soumis à l'examen de
Source officielle2e Chambre
61632f5b14ec5f96a7da09fe
26 octobre 2011
26 octobre 2011
l'imputabilité au pharmacien sortant de la purge informatique n'est pas rapportée, Monsieur [O] [X] ayant pu y procéder, le 13 février 2006, et l'utilisation à des fins frauduleuses de la touche TAB-U est une simple
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si les requérants contestent l'authenticité de cette signature, ils n'établissent pas, par les simples allégations relatives à la différence de signature entre le pli et le passeport de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
jours avant l'entretien, une convocation et que cette convocation était accompagnée de sa fiche de poste ainsi que de la fiche d'entretien professionnelle, il n'apporte aucun élément au soutien de ses simples
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions, la SAS Espace Urbain, qui se borne à de simples allégations quant à l'évènement susceptible d'être directement à l'origine d'une perte de valeur du fonds de commerce acquis en 2010
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b3
30 octobre 2007
30 octobre 2007
vouloir examiner les comptes de l'entreprise, pour y puiser une éventuelle réclamation, n'est pas justifiée en l'espèce, aucun élément ne permettant de considérer que l'intéressé soit fondé sur une simple
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5ae
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[H] procède ici par simple allégation à l'appui de sa demande de réparation financière principale à hauteur de la somme précitée de 2.124,00 € qui n'apparaît dès lors que conjecturale en l'état actuel
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
entreprise, puis avec une femme prénommée Maria, sans produire aux débats la moindre pièce susceptible de constituer ne serait-ce qu'un commencement de preuve de ses affirmations qui restent à l'état de simples
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
société se prévaut d'un nombre important d'offerts résultant de la politique commerciale de son gérant menée en 2012 compte-tenu de la mauvaise situation de la société, elle se borne là aussi à de simples
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfb
25 novembre 2008
25 novembre 2008
répondu, au moins pour l'essentiel, par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
alors qu'aucune destruction des registres ne serait intervenue s'agissant des naissances intervenues entre le 13 juin et le 28 août 1997, et que sa transcription aurait été ordonnée sur le fondement de simples
Source officielle5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b612
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle ne peut être condamnée sur la base de cette simple déclaration.
Source officielle14e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le décompte locatif annexé au commandement de payer du 10 janvier 2022 est parfaitement clair et explicite et la société Assa-Zag ne produit aucun élément de nature à le remettre en cause, ses simples
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e10473784955cf045e
11 octobre 2019
11 octobre 2019
Elle fait valoir que c'est à l'intéressé d'établir les faits d'accident dénoncés autrement que par de simples allégations, que ses déclarations doivent être corroborées par des éléments objectifs, qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c831b820aa60963d844d
6 septembre 2012
6 septembre 2012
indications d'un document aussi important que le bulletin de salaire, répétées au fil des mois tout au long de la relation contractuelle, fournissent une information qui ne saurait être écartée par la simple
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C est le gérant et qu'elle n'est pas imposable en vertu de l'article 151 septies du code général des impôts, il se borne à de simples allégations alors que l'administration fait valoir, sans être contredite
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455758
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[J] [F] procède par simples allégations sur les recels qu'auraient commis son frère alors qu'a contrario celui- ci justifie de la destination des sommes et l'absence de volonté de les dissimuler ou de
Source officielle1ère Chambre
66c6d4843aa9e47470f6ab04
21 août 2024
21 août 2024
566 du code de procédure civile, les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, que leur demande ne repose que sur de simples
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983007
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'association Unédic délégation Ags Cgea Ile de France Est expose que le salarié ne produirait aucun élément pour établir la réalité de son préjudice pour l'exécution déloyale du contrat qu'il allègue.
Source officiellePage 13 sur 1624