Le 12 mars 2021, le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire modificatif.

Par deux requêtes distinctes, la société Diparo et la société Auchan Hypermarché demandent à la cour d'annuler ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Elle soutient sur le fond qu'aucun recours administratif n'a été déposé contre le permis de construire et qu'à aucun moment, la mairie de [Localité 6] n'a envisagé de retirer le permis de construire qu'elle

a accordé un permis de construire modificatif à la même société.

civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections ZD n° 20 et A nos 15, 18 et 20.

B, les 18 août 2017 et 1er décembre 2017, un permis de construire et un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la surélévation et l'extension d'une maison existante située 34 rue

de construire en date du 12/06/89 ; que sur les plans annexés à la demande de permis de construire ne figurait aucun espace dénommé 'local à ordures' ; cependant le permis de construire, en date du 12

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de Narbonne a délivré un permis d'aménager à la société Syp Promotion pour la réalisation

de construire accordé le 21 octobre 2008 et les permis de construire modificatifs accordés en 2009 et 2010 ; - condamner la Scp Cmb notaires associés titulaires d'un office notarial à Saint-Cloud de

Il soutient que : - la délivrance d'un nouveau permis de construire supposait le dépôt d'une nouvelle demande à la suite de l'annulation contentieuse du permis de construire du 29 novembre 2004 ; cette

Elles font valoir que l'objet social n'est pas limité par un permis de construire déterminé.

Arc et Types, chargée du dépôt du permis de construire et de la conformité architecturale, et de la société Confort Immobilier, chargée des autres prestations de maîtrise d’œuvre et mandataire du groupement

de permis de construire, caractérisant ainsi la présence du risque environnemental.

ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (…) ».

Elle souligne que jusqu'à hauteur d'appel la SCCV n'a jamais évoqué comme une faute imputable à la société d'architecture les deux refus de permis de construire alors que le dépassement de hauteur de 10

de construire, par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a rejeté, en son article 3, le surplus des conclusions

, sans que l'autorité administrative ne soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

En deuxième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré à la société Groupe Mirco immobilier un permis de construire valant division, pour la

de construire sollicité par la société Emalia.