AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du
Source officiellePage 13 sur 4940
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
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1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L'arrêt n'étant que partiellement fourni, la solution complète ne peut être déterminée avec certitude.
Résumé IA — à vérifier