X... et Mme Y... ont vendu ce bien ; Qu'estimant qu'à la suite d'un défaut de conseil, ils ont été dans l'obligation de payer un supplément d'imposition sur la plus-value réalisée, ils ont fait assigner

En conséquence, la société Vilogia n'a la possibilité de réclamer le paiement d'un supplément de loyer de solidarité aux époux [R] que jusqu'au 25 novembre 2018.

- L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, de : - Condamner la Société France Télévisions à payer à Monsieur [J] [V] les sommes suivantes : .

Z... a également informé les élus sur "l'engagement unilatéral de l'employeur, à titre exceptionnel, quant au montant de la réserve de participation".

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année

Le jugement sera infirmé de ce chef.

[U] [V] a' la somme de 2 206,16 euros brut par mois - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 14 novembre 2022 en ce qu'il l'a condamnée à verser a' M.

de prix illégaux, - à titre subsidiaire, du chef des demandes au titre des suppléments de prix « illégaux » - dire et juger que les époux [B] étaient parfaitement informés du coût des branchements

de loyer de solidarité, - le supplément de loyer de solidarité est applicable dès l'entrée en vigueur de la convention sans que la loi ne mette à la charge du bailleur aucune modalité d'information

Argent' pour le contrat du 20 février au 26 mars 2012, les suppléments Europa, biennale de [Localité 7] et Musica pour le contrat du 2 septembre au 20 septembre 2013, les suppléments 'Argent', 'CESE'

le jugement en ce qu'il a déclaré la rescision pour lésion de plus de 7/ 12ème de la vente intervenue entre l'Etat de COTE D'IVOIRE et la SCI COMMERCE 83 le 11 avril 2006, - Infirmer le jugement en

[K] [M] avait été informé des conséquences de son refus de remplacer un membre titulaire.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels son épouse et lui ont été assujettis au titre

Analysant la nature du droit d'entrée, ils exposent que la valeur locative moyenne du prix au mètre carré ne permettait pas en l'espèce de les comptabiliser en supplément de loyers.

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Chatou les 31 décembre 2019 et 1er février 2020, pour des montants respectifs de 27 620,32 et 6 855,92 euros, au titre de trop-perçus de supplément

l'objet et le service lui ayant communiqué, avant la mise en recouvrement du supplément d'impôt sur le revenu en litige, l'ensemble des pièces contenant les éléments d'information qu'il a utilisés pour

Puis, par courrier du 10 octobre 2018, la RIVP a informé M. et Mme [G] de la facturation à compter du 1er janvier 2019 d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) qui s'élèverait, sur la base de leur

Par courrier du 8 janvier 2019, la RIVP a informé M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par Me Pontier de la SELARL Abeille et associés, demande à la cour : 1°) d'infirmer