demande de conseil relative à la communication de la lettre par laquelle Monsieur F. a exprimé sa volonté de voir deux de ses quatre enfants écartés du droit à inhumation dans la concession dont il est titulaire

sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA dont était ou dont est titulaire

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel et sans frais du document mentionnant les noms et les adresses des titulaires

l'article 16 du décret du 15 février 2018 visé plus haut : " Les personnes nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire

[L] [A] est titulaire de deux comptes courant et d'un compte livret dans les livres de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (ci-après la BFCOI) en son agence de [Localité 1]. 2- Les 04

Elle est titulaire de la marque internationale verbale ACSYS n°892834, déposé l'OMPI le 1er février 2006 qui désigne notamment la France, et vise les produits suivants, en classes 7 et 9 de la classification

[G] [H] est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée ZP [Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 1] appartenant aux consorts [S].

Elle indique qu'elle est titulaire et exploitante des marques suivantes : la marque semi-figurative française 'LA CUISINE D'OCEANE', déposée le 11 juillet 2008 et enregistrée sous le n° 3 588 166 (ci-après

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

1800575, Mme D E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°2017-283 du 3 août 2017 A lequel le maire de Cenon a retiré l'arrêté n°2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 1er juin 2012 a créé des droits à son profit en lui conférant la qualité de fonctionnaire titulaire. 3.

A... a été recruté le 9 décembre 2014 par l’agence de l’eau Seine-Normandie en qualité d’agent non titulaire pour exercer des fonctions de chargé d’études.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant relatifs à l’irrégularité de la procédure de titularisation sont inopérants ; - le requérant n’explicite pas les mesures qu’il attend au titre

de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de X, des informations suivantes contenues dans le fichier FICOBA, relatives à cette société : 1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire

Il soutient que : - sa décision du 26 mai 2014 ayant refusé la titularisation de M.

[Q] ; - que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives ; - qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, saisi par l'administration lors de son interpellation, alors que

La société Chavanoz industrie est une filiale du groupe régional Porcher industries, spécialisée dans la conception et la fabrication de fils spéciaux destinés à l'industrie textile ; elle est titulaire

Exposé du litige : Mme [C] (la locataire) est devenue, après le décès de son époux, titulaire du bail conclu le 15 mars 2022 avec l'établissement public Grand [Localité 3] habitat (le bailleur) venant