Suite à un diagnostic réalisé en 2007 ayant révélé la présence d'amiante, un protocole transactionnel a été conclu le 10 décembre 2010, entre l'établissement public pour l'aménagement de la Défense Seine

Cette transaction a été conclue suite aux accusations portées par M.

D ailleurs, l'article 3 du protocole du 5 mai 2014 stipule que l'indemnité transactionnelle a " pour objet de compenser les préjudices [que M. B] prétend avoir subis ".

Sauvat, président de la société ; la destination de bureaux n'a jamais été autorisée par le bail commercial conclu le 20 avril 1999 ; - la société Les Comptoirs de la transaction et M.

- l'objet de la transaction est limité à l'indemnisation du préjudice moral et exclut l'abandon du paiement des heures supplémentaires.

de la Cour de cassation du 14 février 2019 pourvoi n° 17-28.047 ; que les indemnités transactionnelles ne peuvent donc être soumises au forfait social de 20 %, ceci d'autant plus qu'elles ne sont absolument

Le 21 juin 2007 les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige.

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un descriptif de l'état des lieux du logement de 35 m ² avec terrasse.