Outre l'exécution provisoire et l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.

les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des faits : « Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante

Compensation sous forme de repos : ' (2) Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

Cet entretien interviendra dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre.

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des services de transport à la société Mobi France qui a justifié le transfert du contrat de travail précise expressément que l'objet de la convention est l'exécution de circuits de transport scolaire

Services ou le travail est normalement interrompu le dimanche; Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée

Selon l'article 2.1, dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée

Il indique en outre que la société lui imposait d'effectuer lui-même ses missions, et ce, tous les jours ouvrables et en toutes circonstances.

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GALAXIE et notamment à celle de délai, - que le non-respect avéré des délais de livraisons de ouvrages lui ouvre droit aux pénalités de retard contractuelles auxquelles la S.A.R.L.

à niveau, la voie ferrée et ses dépendances sont des ouvrages publics et les troubles se rattachant au fonctionnement de ces ouvrages relèvent de la compétence de la juridiction administrative, ' l'action

La marchandise était livrée le 18 décembre 2008, soit 14 jours après la date prévue, la lettre de voiture CMR mentionnant le transporteur (la société GOKBORA ULUSLARARAQI NAKLIYAT TICARET A.S. appelée

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Il sollicite en outre la remise du bulletin de salaire et la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard, outre celle des documents sociaux rectifiés sous

La société Saur objecte que la société Veolia, contrairement à ses allégations, ne lui a jamais transféré de matériel et que si cette dernière fait état de transferts d'éléments incorporels et corporels

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE RELATIVE A UNE SERVITUDE DE JOURS ET VUES SUR LE FONDS VOISIN APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Christophe X... né le 17 janvier 1963 à SCHIRMECK 2 - Madame Régine

En outre, M.