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83 426 résultats pour « travail public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163075

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Étupes à sa demande de communication du dossier de marché public

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318ddcdc6046d47a7f9e2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] [Y], entrepreneur individuel, exerçait sous l'enseigne commerciale ' [Y] Travaux Publics', une activité de terrassement et d'assainissement-travaux agricoles et employait moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b4

Appel

14 juin 2002

14 juin 2002

applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'attacher à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu que le droit du travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01973_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

" congé deuxième parent " ne méconnaît ni les règles applicables au temps de travail des agents publics ni le principe de parité entre les fonctions publiques ; - le " congé deuxième parent " respecte

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07026cdc6046d4768dc1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère public, à la direction des Finances Publiques, à M. le juge commissaire, au mandataire judiciaire et signifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8810f

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Le 2 janvier 2001, Annick X... a travaillé pour la même société en qualité de journaliste rédactrice, sans contrat de travail écrit. Le 1er mai 2001, la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P], directeur général adjoint, que ce dernier a expressément informé Mme [F] que la société le Campus serait créée au plus tôt le 1er mars 2019 et qu'un contrat de travail de droit public à durée déterminée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°243 N° RG 22/04700 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7KN Mme [L] [N] C/ Etablissement public FRANCE TRAVAIL anciennement PÔLE EMPLOI Sur appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aeda

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

sur l'année avec lissage de la rémunération, l'avenant du 29 juin 2001 étant également contraire aux dispositions d'ordre public applicables en matière de décompte et de rémunération du temps de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

travail de droit public ne lui soit proposé, justifiant de plus fort la remise de l'attestation employeur France Travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fc1d50cdc6046d47e046c8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de travail de droit public ne lui soit proposé, justifiant de plus fort la remise de l'attestation employeur France Travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcb63d14a40621fb4143b5

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Attendu que la société Mirion technologies a adhéré aux services de santé au travail inter entreprises de l'association Santé au travail en Provence en 1999 ; qu'à la suite de la fusion des organisations

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9da6cdc6046d47662171

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [D] a été engagée le 26 mai 2003 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 1], aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185653

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de santé au travail adressé au médecin du travail de l’hôpital Jean Verdier et à Mme X, directrice de l’hôpital Jean Verdier.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Eu égard aux effets qui y sont attachés, dérogeant de manière importante au droit commun du travail, et notamment aux dispositions d'ordre public du droit du licenciement pour motif économique, un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Les dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'appliquent de plein droit en cas de transfert d'une entité économique caractérisée par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a486

Appel

13 février 2008

13 février 2008

DROIT La compensation pratiquée entre le salaire et les sommes dues à l'employeur ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire ; les dispositions de l'article L 145-2 du Code du travail

Source officielle

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