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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition
Avis
CADA:20163075
22 septembre 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Étupes à sa demande de communication du dossier de marché public
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
[U] [Y], entrepreneur individuel, exerçait sous l'enseigne commerciale ' [Y] Travaux Publics', une activité de terrassement et d'assainissement-travaux agricoles et employait moins de 11 salariés.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b4
14 juin 2002
applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'attacher à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu que le droit du travail
Juge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
" congé deuxième parent " ne méconnaît ni les règles applicables au temps de travail des agents publics ni le principe de parité entre les fonctions publiques ; - le " congé deuxième parent " respecte
Chambre Premier Président
69e07026cdc6046d4768dc1c
Ministère public, à la direction des Finances Publiques, à M. le juge commissaire, au mandataire judiciaire et signifié à M.
6253c95cbd3db21cbdd8810f
28 février 2006
Le 2 janvier 2001, Annick X... a travaillé pour la même société en qualité de journaliste rédactrice, sans contrat de travail écrit. Le 1er mai 2001, la S. A. R. L.
Chambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150a
2 octobre 2025
[P], directeur général adjoint, que ce dernier a expressément informé Mme [F] que la société le Campus serait créée au plus tôt le 1er mars 2019 et qu'un contrat de travail de droit public à durée déterminée
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°243 N° RG 22/04700 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7KN Mme [L] [N] C/ Etablissement public FRANCE TRAVAIL anciennement PÔLE EMPLOI Sur appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeda
28 mars 2008
sur l'année avec lissage de la rémunération, l'avenant du 29 juin 2001 étant également contraire aux dispositions d'ordre public applicables en matière de décompte et de rémunération du temps de travail
4eme Chambre Section 1
687b268730e6dd8e1529bd5b
18 juillet 2025
travail de droit public ne lui soit proposé, justifiant de plus fort la remise de l'attestation employeur France Travail.
Chambre civile 1-7
69fc1d50cdc6046d47e046c8
6 mai 2026
, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.
687b268730e6dd8e1529bd5f
de travail de droit public ne lui soit proposé, justifiant de plus fort la remise de l'attestation employeur France Travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la
1ère Chambre A
5fdcb63d14a40621fb4143b5
7 novembre 2018
Attendu que la société Mirion technologies a adhéré aux services de santé au travail inter entreprises de l'association Santé au travail en Provence en 1999 ; qu'à la suite de la fusion des organisations
1re chambre sociale
6a0e9da6cdc6046d47662171
* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [D] a été engagée le 26 mai 2003 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 1], aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
CADA:20185653
31 décembre 2019
de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de santé au travail adressé au médecin du travail de l’hôpital Jean Verdier et à Mme X, directrice de l’hôpital Jean Verdier.
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
Eu égard aux effets qui y sont attachés, dérogeant de manière importante au droit commun du travail, et notamment aux dispositions d'ordre public du droit du licenciement pour motif économique, un accord
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
Les dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'appliquent de plein droit en cas de transfert d'une entité économique caractérisée par un
6253ca2fbd3db21cbdd8a486
13 février 2008
DROIT La compensation pratiquée entre le salaire et les sommes dues à l'employeur ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire ; les dispositions de l'article L 145-2 du Code du travail
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