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son état lors de son attribution le 29 octobre 1998, - fixer par conséquent la valeur du bien immobilier à la somme de 130 000 euros, - A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que les travaux

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état nécessaires ont été exécutés par la s.c.i. du [Adresse 1] qui s'est ainsi totalement acquittée de son obligation de délivrance depuis le mois de novembre 2008, date de la réception des derniers travaux

2008 est abusive, - déboute la SARL Immovation de ses demandes, - condamne la SARL Immovation à payer à la SARL Alexandre Pastore TAS la somme de 102.913,40 euros TTC au titre du solde dû pour les travaux

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Elle demande à la cour de : - Infirme le jugement frappé d'appel; Statuant à nouveau : - juger que les travaux effectués par M.

Montpellier et le préfet de l'Hérault ont méconnu les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en refusant de dresser un procès-verbal d'infractions aux règles d'urbanisme dès lors que les travaux

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