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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article UC1 de ce règlement: " Sont interdits : / - les constructions à usage d'activité industrielle, / les constructions à usage d'entrepôts commerciaux, / les constructions à usage agricole
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616250f2929f6bffa995b2f1
12 mars 2014
12 mars 2014
La SA TOP et Mr [U] exposent que la société TOP exerce à [Localité 7] depuis 1954 une activité de distribution de produits phytosanitaires à usage agricole.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui représente une emprise au sol de 3 394 m², est situé sur un terrain d'assiette antérieurement à usage agricole d'une surface
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186179
2 mai 2023
2 mai 2023
- sur l'existence du bail Il résulte des dispositions de l'article 815-3 du code civil, pris en son 4°, qu'un indivisaire seul, ne peut conclure ou renouveler les baux portant sur un immeuble à usage
Source officielle1ère chambre
66ff85bda4ff9ec259c0978e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686d
25 mars 2003
25 mars 2003
. * * * La SCEA du SARRAT rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du Code rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole est soumis au statut d'ordre public
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad8
21 novembre 1997
21 novembre 1997
n° 12, - dire et juger que la SCI DE MAURISSURE ne peut entraver le libre accès des époux X..., - ordonner que la SCI DE MAURISSURE prenne toutes dispositions pour rétablir le libre accès, tout usage
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fdc18ee65f7183d256a9413
20 décembre 2018
20 décembre 2018
tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielle1ère Chambre
6036e791cc5a3e84f4e7b0b1
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Il n'a chiffré aucun préjudice - en cours d'expertise - n'a pas fait état d'un désir de construction, il a pu jouir normalement de son terrain à usage agricole, en nature de pâturage. M.
Source officielle1re Chambre B
6163874d947dd77ae6de0419
3 mars 2011
3 mars 2011
DES PARTIES Le 24 décembre 1989, monsieur [V] [P] vendait à monsieur et madame [W] une parcelle de terre n° [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 15] (Var), supportant diverses constructions à usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
un mandat général d'administration ; / 3º Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4º Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En particulier, la seule circonstance que trois des sites présélectionnés se situent en zone à usage agricole qui ne fait pas par elle-même obstacle à l'implantation d'une centrale photovoltaïque, deux
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c662
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'expert souligne que cet accès, à usage de chemin de randonnée, est utilisable avec un véhicule 4X4 et ne peut être considéré comme suffisant qu'à la condition que la parcelle D [Cadastre 15] soit à usage
Source officielleChambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est rappelé que le fermage est la location de terres et bâtiments, pour un usage agricole, avec une contrepartie onéreuse, fixée généralement en argent, mais parfois en nature.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il incombe donc à celui qui se prévaut de l'existence d'un bail rural de rapporter la preuve d'une mise à disposition portant sur un bien à usage agricole, effectuée en vue d'une exploitation agricole,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sont admis sous condition () 3. () une construction à usage d'habitation dans la limite maximum de 180 m² B, ainsi que les bâtiments, ouvrages et travaux à usage agricole sous réserve que leur implantation
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b369
10 avril 2008
10 avril 2008
qu'ils leur avaient consentie ; -les consorts X... se sont ainsi trouvés confrontés à une charge de loyer particulièrement élevée tenant compte de la mise à disposition des terres agricoles dont l'usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
fin, ont eu pour objectif de garantir aux agriculteurs des espaces agricoles pérennes devant conserver une vocation agricole pendant au moins 20 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87146
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Qu'elle y dispose d'un hangar X... usage agricole d'une superficie de 172 m ainsi que du matériel nécessaire X... la reprise des terres louées constituées en majeure partie de prairies, étant ajouté que
Source officielle1ère chambre civile B
616246cfaf0a1de0eb1b65fe
4 mars 2014
4 mars 2014
qui lui a été faite a rendu la vente parfaite dès lors qu'elle a été acceptée, - que le droit de préemption est institué "en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation (et non pas à usage
Source officiellePage 13 sur 329