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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac20
23 février 2021
Elle est fondée sur la garantie des vices cachés au motif que l'appartement s'est révélé affecté d'humidité et d'inondations et qu'il ne dispose ni d'un vide sanitaire,ni d'un drain.
2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
N° 14/02910 AFFAIRE : [K], [N], [U], [J] [T] C/ [G], [R], [W] [Y] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2014 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE
Pôle 5 - Chambre 1
6438f31fa942a604f5e9375b
12 avril 2023
RUDONI du cabinet ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque: J 022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Pôle 1 - Chambre 2
615e0df2c25a97f0381f50a4
11 décembre 2014
toque : C2477 Assistée de Me Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de Lyon, n°1835 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire
1re Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d15
11 septembre 2014
Le vice doit exister avant la vente, il doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre, il doit être caché
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f160
27 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Zouaouia MAGHERBI, Vice président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ère chambre
642fb683cece1704f5747722
6 avril 2023
[O] [T] devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Nimes aux fins de constater l'existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage.
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 02 Octobre 2007 AFFAIRE N : 06 / 02187 Lydia X...épouse Y.../ Michel Y...
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
commun situé ..., sous réserve de son sort dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société de commerce de vins des époux.
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
assigner la société NUOVA CON-PEL, au fond, le 5 avril 2000, devant le même tribunal, demandant sa condamnation à lui payer la somme de 3.115.273 F en principal, et ce, sur le fondement de la garantie des vices
6253ccd5bd3db21cbdd916ae
2 juin 2014
RG N : 13/ 01383 AFFAIRE : M. Frédéric X... C/ Mme Corinne Y...épouse X... R. J/ E.
6ème Chambre A
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
Le juge aux affaires familiales a considéré qu'il était établi que depuis l'été 2010, il y avait une séparation de fait entre les époux avec une cessation de communauté de vie, tant matérielle qu'affective
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE M. [A] [B] est décédé le [Date décès 1] 1995 laissant pour lui succéder son épouse Mme [T] [D] et leurs trois enfants.
1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4a
10 janvier 2023
des vices cachés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
En outre, les représentants des usagers au sein de ont été avisés de l'existence d'une plainte pénale.
6253cc39bd3db21cbdd8f86f
28 février 2012
Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'en leur totalité, ces vices étaient préexistants et cachés.
3ème Chambre
653b5952502b828318c4e421
26 octobre 2023
Il soutient que le vice rendait le véhicule impropre à sa destination ou en diminuait l'usage au vu du rapport d'expertise qui indique que le défaut rendait le véhicule inapte à circuler en toute sécurité
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
Le juge aux affaires familiales a conclu à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie créée par la rupture du mariage, relevant que cette disparité était limitée et consécutive à la différence
Pôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93838
13 avril 2023
Par déclaration en date du 2 aout 2019, la société Prévoir Vie a interjeté appel de ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00758_20221129
29 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
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