* * * La société STANDING LOCATION a pour activité la location de véhicules ainsi que celle d'achat pour revente de véhicules d'occasion.

[E] [K] [L], retraité résidant au Portugal, a acquis un véhicule d'occasion de marque Porsche au prix de 75.000 euros et a souscrit, auprès de la Compagnie générale de location d'équipements, un contrat

par elle pour les besoins de son activité de vente de véhicules d'occasion ; ces véhicules doivent donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts en faveur des véhicules

[N] [C] un véhicule d'occasion, de la marque Audi Q7 pour la somme de 25 000 euros. Le 11 juin 2018 et après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements du véhicule, M.

100 000 € pour un véhicule d'occasion mis en circulation trois ans avant sa revente par SAS ALPES EVASION alors qu'il totalisait près de 20 000 km au compteur, que la garantie "constructeur" ne pouvait

[S] [X] et Mme [N] [D] épouse [X] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule d'occasion d'un montant de 15 570 euros, moyennant le remboursement de 83 mensualités d'un montant de 217,43 euros hors assurance

Puis il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 novembre 2006 pour avoir réalisé sur une période courant de 2004 à 2006, des opérations de ventes et d'achat de véhicules d'occasion au profit de

. **** Madame [Z] [O] épouse [L] a acquis le 28 janvier 2005 un véhicule d'occasion de marque Land Rover Freelander présentant un kilométrage de 99 300 km, auprès de la société automobiles JP Benmeleh

[Z] [R] exerçant sous l'enseigne MB AUTO, un véhicule d'occasion de marque Renault type Megane immatriculé le 3 avril 2015 sous le numéro [Immatriculation 4], au prix de 6 000 euros.

CREDIPAR, établissement financier apportant des concours pour le financement du stock de véhicules d'occasion et la S. A.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 mai 2009 la société STRADALE AUTOMOBILE, concessionnaires des marques FERRARI et MASERATI, a signé un contrat de financement de stocks de véhicules

de la société en procédure collective, l'un dans le cadre d'un dépôt vente et l'autre dans le cadre d'un échange de véhicules d'occasion.

Le 30 juin 2005, les époux Y... ont acquis auprès de Gilbert X..., garagiste, un véhicule de marque SAAB d'occasion, moyennant le prix de 9. 000 € réglé en partie au comptant et en partie par la reprise

signé la minute avec Madame Z..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 avril 2000, Monsieur Christophe X... a acquis de Monsieur Michel Y..., pour le prix de 35 000 F, un véhicule

* * * DECISION Se prévalant de la déchéance du terme d'un contrat de crédit de 18205,76 euros, au taux de 3,599%, remboursable en 60 mensualités, accessoire à une vente de véhicule d'occasion

, ainsi que de la cotation de véhicules d'occasion.

Il est acquis que le véhicule d'occasion acquis par Mme [D] le 15 janvier 2009 est tombé en panne le 15 mai suivant.

* * * DECISION : Selon certificat de cession de véhicule d'occasion daté du 18 mars 2019, M. [R] [K], ancien garagiste, a cédé à M.

doléances faites par M [O], alors même que le problème du carburateur était évoqué, n'ont pas décelé de difficultés sur ce véhicule d'occasion de collection, le rendant impropre à sa destination.

SUR CE Attendu qu'en octobre 1994, Monsieur [T] a vendu à Monsieur [U] un véhicule d'occasion Renault Safrane revendu à Monsieur [Y] en avril 1995 ; qu'à la suite de multiples pannes et après avoir