En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

A ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout

Si Monsieur X fait valoir que les dossiers qui lui auraient été transmis n'étaient pas complets, la commission n'est pas en mesure de le vérifier.

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Les dispositions de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger n’imposent pas à l’administration de solliciter nécessairement et

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour renverser la présomption de validité des actes d'état civil ; les documents fournis n'ont pas fait l'objet d'une vérification d'authenticité en lien

d'un acte de l'état civil étranger, de saisir les autorités guinéennes compétentes pour procéder à la vérification de ses actes d'état civil ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'un

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification

Il lui appartenait au regard de l'arrêté précité de vérifier, ou de faire vérifier, quotidiennement l'état de conservation de l'échafaudage.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Le 28 avril 1998, Monsieur X... a fait opposition à l état des créances vérifiées du 20 mai 1992 et a assigné Maître MAES devant le Tribunal de Grande Instance du Mans qui, par jugement du 16 juin 1999

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance, subsidiairement que soit ordonnée toute vérification utile des actes de l'état civil et il revendique en tout état de cause l'attribution d'une somme de 1. 500

français et sa décision bénéficie de l'autorité absolue de la chose jugée ; or, il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance avant ses 16 ans ; le préfet aurait dû procéder à une vérification

conduire, et pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée