AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79d9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et notifiée le 2 juillet 2025 à 9h28 à l'étranger ; Vu le jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Var susvisé, en ce qu'il a fixé
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4ème Chambre
69f43770cdc6046d472d322c
30 avril 2026
30 avril 2026
4ème Chambre ARRÊT N°122 N° RG 25/02333 N° Portalis DBVL-V-B7J-V5EO (Réf 1ère instance : 24/00732) (3) Société MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS Société MUTUELLE D'ASSURANCE
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