la tête le 10 janvier 2019 vers 15 heures.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 109 318, 97 euros

Il n'est pas versé aux débats la notification à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du travail dont Mme [O] a été victime le 30 mai 2017 au titre de la législation sur les risques

Ils demandent à la Cour de : - constater que les ACM ont accepté de prendre en charge l'indemnisation des préjudices subis par les époux X... dans l'accident de la circulation dont ils ont été la victime

la somme de 1.296 euros - de faire sommation à la victime de verser au débat les documents nécessaires à l'évaluation de la réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, à savoir : ses bulletins

X... l'a chargé de rédiger 13 autres assignations, non versées, l'intérêt du litige s'élevant à la somme de 2. 753. 543 euros. Ultérieurement Maître Y... précise que M.

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.

la CPAM, tiers payeur, à la somme totale de 32 250 euros, - condamné la société AIG Europe à verser à Mme [X] la somme totale de 74 316,93 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

En ce qui concerne les sommes versées au titre de la garantie " prévoyance " : 5.

Elle demande en conséquence après avoir constaté qu'aucune partie ne présente une demande à son encontre, la condamnation solidaire de Monsieur [N] [V] et de la GMF à lui verser la somme de 1.000 € en

En vue de recouvrer ces différentes sommes versées aux ayants droit de la victime, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM, le 14 juin 2018, un premier avis des sommes à payer (n° 2018-563), pour un montant

En outre, pour déterminer la somme que la commune a été condamnée à verser à M.

versées par la caisse des dépôts et consignations, de 53 616 € et 11 752 € soit 65 368 € ; Le tiers payeur a droit quant à lui à la somme de 77 466,91 € ; * Pertes de droits à la retraite Mme Z.

C F B et Mme D B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Vichy doit verser à Mme B une somme totale de 42 277 euros. Il doit verser à M. D une somme totale de 35 000 euros.

L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142

Après déduction de la rente accident du travail versée par la CPAM à hauteur de 72.702,76€, il ne revient aucune indemnité complémentaire à la victime, et il reste à imputer la somme de 2.702,76€.

versée à titre de provision et hors creance du tiers payeur, à la somme de 35 459,71 euros ; - Condamné, en conséquence, la société MAAF Assurances à payer à Madame [R] [K] la somme de 33 259,71 euros

Le 7 octobre 1997 la société A.C.M. a assigné Madame X... et Monsieur Y... en remboursement des sommes qu'elle avait été amenée à verser aux autres victimes de l'accident, soit au total 275.375,56F.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Ronchin à lui verser la somme de 20 152,50 euros en