L'indemnité est calculée par tranche d'ancienneté, appréciée à la date de fin du préavis : - 3 / 10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; - 5 / 10 de mois de salaire

[D], ès qualités de représentant légal de son fils mineur [C] [D], de sa demande d'annulation de la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, . condamné [Etablissement 1] à verser à M.

Mme [U] [T], mère de Mme [T], salariée de la société a pris sa retraite en fin d'année 2020.

Suivant jugement en date du 30 juin 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : Pris acte du versement par la société [5] Frais à Mme [J] [P] des sommes de : ' 6 372 euros bruts à titre

[U] [T] à verser les indemnités dues au titre des repos compensateur non pris, à savoir : 5 220,20 euros brut au titre des repos compensateurs non pris en 2019, outre la somme de 522,20 euros brut au

Les mêmes remarques valent pour le compte-rendu relatif à l'année 2021 (pièce 6 de la société [2]).

Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, le 15 septembre 2021 aux fins de voir notamment requalifier sa prise d'acte en un licenciement nul à titre principal, en licenciement sans

[A] et Mme [P] à verser : -aux sociétés Groupe People and Baby et People and Baby, une somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -à la Scp BTSG prise en la personne

privée/vie professionnelle.

[N] [Q] de toutes ses demandes, à savoir : - Débouter Mme [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions; - Constater que Mme [E] souffrait de la maladie d'Alzheimer depuis la fin de l'année 2003,

de forfait en jours était privée d'effet ; - juger que ses employeurs s'étaient rendus coupables de travail dissimulé ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner

pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, d'autant plus que cette rumeur a cessé de se propager et que le manquement a pris fin bien avant la prise d'acte.

Suite à la vente du véhicule au prix de 80 000 euros, la société Bred Cofilease a adressé une nouvelle mise en demeure à Mme [Y] aux fins de paiement de la somme de 106 714,43 euros.

que des garanties qui le grèvent, -désigné aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée Maître [W] commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L. 641-4,

Elle fait valoir qu'elle a dû réclamer le versement de ses primes pour les années 2018, 2019 et 2020.

de 12 942 euros avait été pris en compte, de sorte que Mme [G] ne démontrait nullement qu'elle aurait été relancée pendant plusieurs années pour une somme qu'elle avait déjà versée.

au titre des années 2014 à 2017.

: S.A.R.L. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier

de 9 300 euros, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision, et un douzième versement du solde de la dette dans le mois suivant le onzième versement, - ordonné la suspension des

Elle prétend bénéficier d'une ancienneté de 18 ans (15 ans dans le système éducatif belge et 8 ans au sein de l'Adapei 49) et revendique l'application du coefficient 615 en qualité d'éducatrice scolaire