L'autorité de la chose jugée ne s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal que lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition

de l'espèce, commis une erreur de qualification juridique de ces faits et inversé la charge de la preuve en matière de harcèlement moral sont inopérants et ne peuvent donc qu'être écartés.

à la lumière de la règle de la concentration des moyens comme constituant le contexte factuel et juridique sur lequel a reposé la demande initiale quelles que soient les qualifications juridiques et faits

part, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment détaillé et motivé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que la qualification

Ils soutiennent que : - le Conseil d’Etat ayant jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits, ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant suffisamment

La SA AECF soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits, les commissions d'incitation étant directement liées aux opérations réglées par la carte American

X... à l'appui de son appel, fait valoir qu'il a fait toute sa carrière au sein du groupe Alcatel, qu'à compter des années 1990, il a été effacé du tableau d'avancement et écarté du bénéfice des accords

L'ensemble de ces faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. 10.

état de son poste actuel et de sa qualification ; il n'a pas fait état de la formation qu'elle a suivi avant son avis d'inaptitude, alors qu'elle était utile à préciser pour un reclassement sur un poste

de salarié de son épouse et il était chargé de tâches d'exécution, en outre, la simple immixtion d'un salarié ne permet pas de le qualifier de dirigeant de fait, les éléments retenus par le tribunal

pas établis ; - elle est entachée d’erreurs dans la qualification juridique de ces faits ; - la sanction est disproportionnée ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle prend en compte son

motivation de sa décision ; - la relation entre la tâche consistant à effectuer les remises en banque et la qualification d'employé administratif ne fait aucun doute de sorte que cette mission est inhérente

En ce qui concerne la légalité interne de la sanction : S'agissant de l'exactitude matérielle des faits, de la qualification juridique des faits et de la proportionnalité de la sanction : 17.

d'exercer un recours, étant ajouté qu'il appartient à la juridiction saisie du recours de rétablir la juste qualification du jugement dont appel.

Elle relève que la juridiction a le devoir de restituer leur exacte qualification aux actes et faits et que l'action initiée est en réalité une action en contrefaçon de marques travestie en action en parasitisme

qu'il ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sur le fond, les premiers juges ont commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification

Au soutien de ses intérêts, le CROUS de [Localité 5] fait valoir la qualification d'accident de trajet au motif que la salariée n'a jamais contesté la décision de prise en charge de la caisse qui est donc

Il estime donc qu'à ce jour, le contrat de travail se trouve suspendu du fait du congé parental en cours.

Le 31 janvier 2003, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce.

ne mentionne pas de constatation médicale de violence et ne fait état que d'une ITT de 1 jour, et que Madame Z... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'autres faits de violences que ce fait unique