occultés des mentions relatives à la vie privée ; 2) les décisions du président prises au titre des pouvoirs délégués par le conseil communautaire pour les années 2014 et 2015 ; 3) les détails du compte

Elle expose que : l'appel est tardif ; elle a pris en compte la liquidation judiciaire de la société et sa radiation au 4 décembre 2018; M.

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte

avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, * débouté M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillèr M.

La société [F] soutient que la perte de chance ne peut dépasser 50% comme l'a retenu le tribunal et comme l'a indiqué l'expert, dès lors que si Mme [A] avait effectué l'intervention par une autre voie,

La SA BNP PARIBAS objecte que, comme indiqué à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier

Ces sommes ont été considérées comme du passif injustifié entrainant, outre un intérêt de retard, une majoration de 40% sanctionnant des manquements dits délibérés commis par la contribuable vérifiée.

[K] [V], né le 28 décembre 1952, a travaillé comme mineur de fonds entre le 1er janvier 1970 et le 30 juin 1999. Il est décédé le 2 janvier 2019.

[W] a été engagé par l'EPIC [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2007, en qualité d'opérateur qualifié de maintenance.

En évaluer le coût de construction ; . Évaluer la plus-value de la construction apportée à la parcelle en tenant compte du contexte d'urbanisme; .

La Société a contesté l'imputation sur son compte employeur du coût des prescriptions dont a bénéficié sa salariée devant la commission médicale de recours amiable puis, à défaut de décision explicite,

comprenant le coût du commandement de payer ; - rejeté les autres demandes pour le surplus.

sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

[V], en qualité de Président du comité de direction, un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable d'exploitation, pour une rémunération brute mensuelle

[K] [V] est intervenu comme formateur professionnel pour l'association [2] pour assurer en novembre 2019 des sessions de formation d'élus du comité social et économique d'établissement, ci-après CSEE,