[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures, notifiées le 19 novembre 2020, M.

B devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers

R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles

A l'appui de ses prétentions, il se fonde sur les dispositions des articles L 125-1 et L 125-3 du code des assurances pour indiquer que Mme Z...ayant obligatoirement assuré son véhicule, son assureur devait

1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1231-1 du code civil).

Il fait valoir que les fins de non recevoir peuvent être régularisées à tout moment, même en cause d'appel, en application de l'article 126 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles L 2132-1 et L 2132-3 du code du travail, une demande est présentée au nom du syndicat CGT de la production EDF (unité de la production Méditerranée) par le biais de l'Union

, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et 331 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence constante Il est demandé à la Cour de :

R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Madeleine HUBERTY dans les conditions prévues par l'article

Le délai de prescription de la responsabilité contractuelle dans ce cas est de 10 ans en application de l'article 1792-4-3 du code civil, les consorts [G]-[S], qui ont agi dans ce délai puisque le dommage

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail

commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.

En tout état de cause , -condamner la société CM CIC Bail au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".