délai de paiement vaut reconnaissance de la dette, - qu'il résulte du courrier établi par Mme [W] en réponse à la notification d'indu du 13 décembre 2017, qu'elle a entendu contester uniquement la qualification

, d'un monopole de fait sur ce marché.

clause de résiliation de plein droit dont la nullité n'était pas prétendue et dont l'éventuelle imprécision n'impliquait que la recherche de la commune intention des parties quant à la nature et la qualification

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 8.

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de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

Ainsi, une qualification inexacte n'ouvre pas de recours contre un jugement qui ne peut en faire l'objet.

En septième lieu, la qualification juridique donnée aux faits de l'espèce par le jugement en date du 16 novembre 2021, par lequel le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M.

dite qualification.