la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière X, de la liste des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de cantine et/ou de compte

enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'ensemble des comptes

mixte des traversées du Delta du Rhône à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion du syndicat mixte depuis ses débuts, notamment : 1) les procès-verbaux des délibérations des comités

secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier national des comptes

communication des documents suivants concernant la période 2004-2012 : 1) le détail des rémunérations nettes du personnel ; 2) les factures liées aux séminaires du personnel ; 3) les rapports et les comptes

son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Enfin, compte tenu de l'état d'abandon des terrains restants décrit dans le rapport de M.

Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du comité

2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des dossiers et questionnaires, le concernant, transmis aux experts et au comité

13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant la subvention d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte

": "Le Conseil d'\u00c9tat est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour instruire et statuer sur ce litige."}

enfant en vue d'un rapprochement familial, comprenant notamment la déclaration écrite de son épouse en date du 15 septembre 2009 ayant fondé la décision de rejeter la demande de visa présentée pour le compte

opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché public prévu à la résolution n° 1 du compte

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par la commune, des comptes

Par deux avenants du 31 août 2001, les parties sont convenues de reporter au 15 novembre 2000 le remboursement des comptes courants à hauteur de 1,3 million de francs et de l'absence de découvert du compte

de la demande en justice soit à compter du 17 juillet 2014 ; ' dire que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et subsidiairement à la

Par lettre recommandé du 26 juillet 2021, Mme [N] a contesté le compte-rendu précité, estimant qu'il était incomplet et partial.