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la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin 2012 à décembre 2013 relatifs à son emploi

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des fiches de paie de son client portant sur la période de janvier à août 2015, relatives à son emploi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi

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par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents employés

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi

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par Monsieur [A] ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement du 18 avril 2018 sera confirmé en toutes ses dispositions et Monsieur [A] sera débouté de ses demandes ; Attendu que les dépens seront employés

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