par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts au nom

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés au nom

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom

des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts et recensés au nom

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société X (X), de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom

publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, des informations contenues dans les fichiers SPI et FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom

qualité d' administrateur provisoire de la X, sise X, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et, notamment, la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom

grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la X, de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom

Par suite, l'association intimée devra être déboutée de sa fin de non-recevoir relative à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à celle relative

A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l'année 2017 et de son insertion professionnelle sur le territoire.

Ces éléments non significatifs ne révèlent aucun lien de subordination.

La Sarl AECC fait valoir que l'infraction dont il s'agit est une infraction de nature intentionnelle, M. [X] ne démontrant pas l'intention frauduleuse qu'il allègue.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

de celles applicables au contrat dit d'insertion.

ait fait un testament au profit de celui-ci n'établit pas que les ex-concubins avaient l'intention de collaborer ensemble dans un but autre que fonder une vie de couple.

travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : ' 1 demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; ' 1 jour non travaillé correspond

Section A2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 05338 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No

Par une note de service du 14 janvier 2021, Mme A s'est d'abord vu retirer les fonctions de gestion du personnel qu'elle exerçait.