Madame [X] de sa demande de condamnations financières à l'encontre de la société Bull ; - débouté Madame [X] de sa demande d'ordonner à la société Bull la communication de : '' l'extrait du registre unique

La société Salveo a appliqué un taux de charges sociales unique de 35 % sur les rémunérations de M. [V].

La Délégation unique du personnel a été consultée le 4 octobre 2019. Le 10 octobre 2019, la SAS TECHNIPIPE a informé Monsieur [L] de l'impossibilité de son reclassement.

coefficient H, les autres étant I au minimum, J pour beaucoup d'entre eux et que les nouvelles embauches dans le département se faisaient sur les coefficients I ou J (en fonction de la seniorité des candidats

La note d'information est, en effet, un document d'information destiné à l'information du candidat adhérent à un contrat d'assurance vie dans une perspective de libre concurrence supposant la délivrance

10.2 du contrat de franchise du 3 juillet 2015, sous astreinte de cent euros par jour à compter du 30e jour de la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 30 jours ; mais uniquement

Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi

Dans un unique paragraphe consacré à " la responsabilité de M.

De son côté, Mme [I] estime que le plan de licenciement ne vise aucunement à prévenir une quelconque menace sur la compétitivité de l'activité mais uniquement à permettre d'augmenter la rentabilité des

son obligation de recherche de reclassement, alors que des postes existaient au sein de l'entreprise correspondant aux compétences de [X] [P] ; que l'employeur ne produit d'ailleurs pas le registre unique

titre principal, - constater le dol, commis par la société VSD à son encontre, caractérisé par le fait de lui avoir sciemment dissimulé des informations essentielles et déterminantes dans le seul et unique

fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

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[Établissement 1] ; Que, par courrier du 26 avril 2007, Monsieur [O] a été désigné par le syndicat FO comme délégué syndical ; Qu=il a été élu en qualité de membre titulaire de la Délégation Unique