CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à sa réintégration une indemnité mensuelle de 2 426,31 euros brute afin de compenser le préjudice lié à sa perte de salaire et ce avec intérêt au taux légal à compter
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
par le juge commis, - Rappelle que le notaire disposera d'un délai d'un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants
Chambre A - Civile
6a192dfdcdc6046d4754bf49
28 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame CORBEL, présidente de chambre Madame BOURGOUIN, conseillère Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Pôle 6 - Chambre 13
6a113676cdc6046d47a61a38
22 mai 2026
L'expert précise expressément que le retour au statu quo ante est en date du 17 septembre 2018, c'est-à-dire qu'à compter de cette date, l'état antérieur évolue pour son propre compte, ce qui permet de
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Elle ajoute des tentatives de saisie-attribution restées vaines, ayant révélé que les soldes de comptes bancaires étaient insuffisants, mentionne la clôture du compte, l'absence de bien saisissable, et
6a1a789bcdc6046d47752b1b
27 mai 2026
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de demander l'expert de faire le compte entre les parties alors que la mission du chiffrage du coût de remise en état mais également d'appréciation de la réalisation des
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e55dcdc6046d470c6c76
29 avril 2026
au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date
Chambre 2 A
69f4426acdc6046d472e7fd0
30 avril 2026
outre, les comptes-rendus ont été curieusement été établis par Mme [O], et non par la société [A]
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
Il s'ensuit également que l'entreprise de travail temporaire n'est pas fondée à obtenir que le surcoût de cotisations résultant de l'imputation à son compte employeur des frais d'hospitalisation, des frais
Chambre civile 1-3
69e1c3c5cdc6046d47887b76
16 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Chambre 1-11 référés
69f449b0cdc6046d472f0f6b
des eaux survenu le 4 mai 2020 ; - débouté madame [C] [B] pour le surplus de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur habitation de madame [C] [B], compte
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7aacdc6046d478a15a6
21 mai 2026
au taux légal portant sur la somme de 16.325,27 euros entre le 29 avril 2020 et le 20 décembre 2021, - condamné la Sccv [Adresse 2] à payer à la Sarl Cobat la somme de 47.691,61 euros au titre du compte
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d34
18 septembre 2025
Elle sera en revanche, comme prévu à l'article 1231-6 du code civil, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 juillet 2022, cette date correspondant au point de départ des intérêts
Avis
CADA:20155358
3 décembre 2015
garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte
CADA:20191892
31 décembre 2019
suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de son dossier médical (compte
CADA:20155375
CADA:20162555
7 juillet 2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics
CADA:20155019
19 novembre 2015
Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date du 27 novembre 2014, sur la base duquel a été prise la décision de refus de prise en compte
CADA:20090229
15 janvier 2009
Paris a mis en oeuvre le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2008, et procédé à la résolution du contrat conclu avec le groupement SFR/ALCATEL CIT dans un délai de deux mois à compter
CADA:20160701
17 mars 2016
par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de consultation des documents suivants : 1) tous les éléments de son dossier professionnel détenu par l'inspection de circonscription ; 2) le compte
Page 138 sur 18370