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367 397 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à sa réintégration une indemnité mensuelle de 2 426,31 euros brute afin de compenser le préjudice lié à sa perte de salaire et ce avec intérêt au taux légal à compter

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

par le juge commis, - Rappelle que le notaire disposera d'un délai d'un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfdcdc6046d4754bf49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame CORBEL, présidente de chambre Madame BOURGOUIN, conseillère Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113676cdc6046d47a61a38

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'expert précise expressément que le retour au statu quo ante est en date du 17 septembre 2018, c'est-à-dire qu'à compter de cette date, l'état antérieur évolue pour son propre compte, ce qui permet de

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute des tentatives de saisie-attribution restées vaines, ayant révélé que les soldes de comptes bancaires étaient insuffisants, mentionne la clôture du compte, l'absence de bien saisissable, et

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CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de demander l'expert de faire le compte entre les parties alors que la mission du chiffrage du coût de remise en état mais également d'appréciation de la réalisation des

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e55dcdc6046d470c6c76

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date

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CA

Chambre 2 A

69f4426acdc6046d472e7fd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

outre, les comptes-rendus ont été curieusement été établis par Mme [O], et non par la société [A]

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il s'ensuit également que l'entreprise de travail temporaire n'est pas fondée à obtenir que le surcoût de cotisations résultant de l'imputation à son compte employeur des frais d'hospitalisation, des frais

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c5cdc6046d47887b76

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

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CA

Chambre 1-11 référés

69f449b0cdc6046d472f0f6b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des eaux survenu le 4 mai 2020 ; - débouté madame [C] [B] pour le surplus de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur habitation de madame [C] [B], compte

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7aacdc6046d478a15a6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au taux légal portant sur la somme de 16.325,27 euros entre le 29 avril 2020 et le 20 décembre 2021, - condamné la Sccv [Adresse 2] à payer à la Sarl Cobat la somme de 47.691,61 euros au titre du compte

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle sera en revanche, comme prévu à l'article 1231-6 du code civil, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 juillet 2022, cette date correspondant au point de départ des intérêts

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CA

Avis

CADA:20155358

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte

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CA

Avis

CADA:20191892

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de son dossier médical (compte

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Avis

CADA:20155375

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte

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CA

Avis

CADA:20162555

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics

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CA

Avis

CADA:20155019

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date du 27 novembre 2014, sur la base duquel a été prise la décision de refus de prise en compte

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Avis

CADA:20090229

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Paris a mis en oeuvre le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2008, et procédé à la résolution du contrat conclu avec le groupement SFR/ALCATEL CIT dans un délai de deux mois à compter

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CA

Avis

CADA:20160701

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de consultation des documents suivants : 1) tous les éléments de son dossier professionnel détenu par l'inspection de circonscription ; 2) le compte

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