Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Rep / assistant : Me Jean Claude DISSES (avocat au barreau D'AGEN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003350 du 04 septembre 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Laquelle aura pour confront l'aire commune au Nord, à l'Est la maison entrée dans le quatrième lot, au midi ladite terrasse pavée et à l'Ouest la maison qui va entrer dans le sixième lot.

d'aménagement et de programmation de la zone IIAU du " Ponteil " contenue dans le plan local d'urbanisme de la commune : le projet contrarie les principes prévus par cette orientation s'agissant des aires

Un reclassement interne dans un périmètre élargi suppose l'existence d'un groupe d'entreprises dont la société Bel Maille ferait partie.

B, son époux, justifie de troubles dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral lui ouvrant droit à réparation, qui doivent être évalués à 10 000 euros.

prévoit pas la création d’une voie nouvelle ; les demandes de substitution de motifs présentées par la commune, relatives notamment à l’accessibilité des étages aux personnes à mobilité réduite, aux aires

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUILLET 2024 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : Madame [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et assistée de Me Oumou MINET, avocat au barreau de CAEN (aide

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Bernard DAILCROIX, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 001688 du 06 / 04 / 2005 accordée par le bureau d'aide

de son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Sarthe à la date de sa séance, la commission rappelle que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 avril 2024, l'aide juridictionnelle totale accordée à M. A a été maintenue.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

E..., et précisément sur les parcelles section BD n° 23 et 24 sur le territoire de la commune d’EZE (06 360), l’existence d’une plateforme horizontale édifiée à la cote 126-25 du rez-de-chaussée de la

[D], non critiquée pour le surplus par l'appelante, permet d'expliquer à elle seule l'existence et l'origine des écoulements d'eau objet du litige.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

... 49390 MOULIHERNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 003189 du 09/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) présent, assisté de Maître Philippe

de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Berry à