IMMOSUD à lui payer la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du nouveau code de procédure civile.

L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept

final du chauffe-eau solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros.

[F] [I] et Mme [S] [J] à payer à Mme [Z] [A] divorcée [J] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a prononcé l'exécution provisoire du jugement, a condamné

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3II ORDONNANCE Le DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 H 45 Nous

R. 412-2 du code de justice administrative ; - le service vérificateur n'a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, pas restitué l'ensemble des pièces

L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours

à payer la somme de 176.734 € aux époux [B]; Considérant que Maître [A] [I], qui succombe et sera condamné aux dépens, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code

[N] [I] et Mme [A] [T] épouse [I] à payer chacun à M. [S] et Mme [B] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

B et Mme A au motif que la condition d'engagement d'exploitation sur sept ans prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts n'était pas remplie. 7.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I]) solidairement avec son assureur la société Axa, à payer aux époux [B] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [T], la société Thelem