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7 601 résultats pour « Franck Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat

6253cc8fbd3db21cbdd907c9

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

février 2013, Représenté par Maître Christina Vannier, avocate au Barreau de Satu Mare en Roumanie et au barreau de Limoges E T : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hautes de France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un avis du 12 octobre 2021, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00987_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

G, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9022c

Appel

6 février 2013

6 février 2013

née le 23 Avril 1973 à BERKANE (Maroc) ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Marie mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac426

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Y] [J] [C] à verser la somme de 20 millions de francs pacifiques à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc29

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

GAN ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ------------------- Aide Juridictionnelle ARRÊT no899 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt deux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () et dont le handicap répond

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Copie en sera transmise à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité Hauts de France.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca8db4781dc057dee7dbc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOKHTARI avons entendu: [X] [B] [R] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8184d1fb03057d9a5252

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PROCSEA FRANCE Copie exécutoire délivrée le :28/04/2022 à :Me LE BRUN Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01057_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

; en effet, un faisceau d'indices concordants a permis d'établir que la reconnaissance, par un ressortissant français, de la paternité de l'enfant mineur C, né en France, avait été effectuée d'une manière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade0bbe921270c3cdbce1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; - Juger que le secret bancaire invoqué par Bank Audi France lui est inopposable ; - Débouter Bank Audi France de toutes ses demandes ; par conséquent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd927e3503fb606e24d64c0

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'EPIC Foncier d'Île-de-France reproche à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en la matière, en application de l'article 364 du code des Douanes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a7

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07037 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CADORET, Mathieu, Mazen, Franck

SIREN 922880182Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

08/09/2026

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Créations

Deles, Mathieu, Bernard, Franck

SIREN 109110288Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/08/2026

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Créations

PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck

SIREN 108343930Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/08/2026

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Créations

Bressan, Mathieu Franck Julien

SIREN 512071986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/07/2026

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Radiations

MATHIEU, Franck, MATHIEU

SIREN 530078062Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

02/06/2026

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