Mme [J] s'acquittera de ses dettes pendant 84 mois selon le plan adopté annexé au dispositif du présent arrêt.

Elle conteste que la débitrice soit dans une situation irrémédiablement compromise alors que son endettement est composé de cette seule dette locative.

Ces mesures ne permettaient pas de payer intégralement les dettes, si bien qu'au terme du plan, le solde restant dû était effacé. Ces mesures ont été contestées par Mme [J].

locative, et à titre infiniment subsidiaire de leur octroyer un échéancier de paiement de vingt-quatre mois pour apurer leur dette.

, qu'elle a accepté de se porter co-emprunteur en vue de garantir le remboursement du prêt mais qu'il était convenu que son compagnon vende un immeuble lui appartenant personnellement pour solder sa dette

civile, - subsidiairement et par voie de réformation, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée à l'effet de déterminer, dans le passif global, les dettes

Les époux X... ne s'étant pas acquittés de leur dette, la S.A.

est actionnée dès le premier franc en capital et intérêts ne déroge pas aux règles du cautionnement ; que le créancier peut poursuivre la caution, même si l'engagement est limité dans le temps si la dette

D... d'un plan conventionnel de réaménagement des dettes du couple AA...

L'appelante sollicite compensation de cette somme avec sa dette locative ; subsidiairement, elle se propose de régler compte tenu de ses capacités financières 68,25 euros par mois pendant 24 mois en sus

L] envers la BNP PARIBAS en vertu de l'alinéa 2 de l'article L332-9 du code de la consommation ; 2° L'engagement pris par [H] [E] [R] le 25 septembre 2005 n'est pas une reconnaissance de dette

moitié de la dette.

Guadeloupe la régularisation de sa rémunération et de lui rembourser une somme totale de 34 661,66 euros correspondant à un rappel de traitement et aux retenues pratiquées en vue du recouvrement d'une dette

juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existait pas de disproportion marquée entre le montant de sa dette

2017 l'actif disponible de la société CDC est de 11 056 euros alors que ses dettes fournisseurs s'élèvent à 62 468 euros, -au 31 décembre 2018, l'actif disponible de la société CDC est de 2 043 euros

la somme à titre provisionnel de 3 940 euros constituant le solde de la dette au 16 juin 2021, au paiement de laquelle elle doit être condamnée.

de voir constater l'acquistion de la clause résolutoire, ordonner son expulsion, fixer l'indemnité d'occupation et de l'entendre condamner à lui verser une provision de 26 500 euros à valoir sur sa dette

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[J] n'a pas respecté les délais qui lui ont été accordés par le tribunal de proximité de Poissy, Y ajoutant, - constater que la dette de M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.