Christian GHIGO, juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".

au Tribunal de Grande Instance de Créteil, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

causé par l'expropriation.»

est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation

pour cause d’utilité publique.

pour cause d’utilité publique.

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

Par arrêté en date du 15 octobre 2018, le préfet du Vaucluse a prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

Par arrêté du 08 avril 2021, le préfet de l'Essonne a déclaré cessible pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée section [Cadastre 33] située sur la commune de [Localité 20].

la somme de 2 288 180 ¿ (soit 955 ¿/ m2) que l'indemnité de remploi s'élève à 229 818, et fixer l'indemnité totale de dépossession à un montant de 2 517 998 ¿ - en tout état de cause, condamner l'Etablissement

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré ces parcelles expropriées pour cause d'utilité publique.

publique.

Ce moyen sera rejeté. 2.

pour cause d'utilité publique.