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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937f1
12 décembre 2016
Sécurité Sociale de Guadeloupe du 6 octobre 2015.
Chambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
Elle ajoute que conformément à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale comportent à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
6253ccc1bd3db21cbdd912b8
18 mars 2014
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 23 Octobre 2012, enregistrée sous le no 789 ARRÊT DU 18 Mars 2014 APPELANT :
6253ca9abd3db21cbdd8b836
28 février 2008
sociale au motif qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; Considérant que monsieur Y... a introduit un recours devant le Conseil d'Etat;
6253ca9abd3db21cbdd8b837
sociale au motif qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; Considérant que monsieur Y... a introduit un recours devant le Conseil d'Etat ;
6253ca9abd3db21cbdd8b83a
sociale compétentes, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances antérieures au 1er janvier 2000 relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu'aux pénalités et majorations
6253ca9bbd3db21cbdd8b83d
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc0b
27 avril 2023
[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche d'une opposition à cette contrainte.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de
6253cb08bd3db21cbdd8cb57
5 novembre 2008
Par jugement du 11 octobre 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ordonnait un complément d'expertise confié au même expert.
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18da98bcafcb3a63e06b
23 avril 2025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03042 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZCO [O] [L] C/ URSSAF DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à :
6253ca9bbd3db21cbdd8b83e
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
[L] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
Ch.secu-fiva-cdas
65b362121d7564000872deb4
25 janvier 2024
En application de l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.
Chambre 4-8
63465909c024d1adffef745b
11 octobre 2022
[J] y a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône.
6253cdd8bd3db21cbdd94b25
9 novembre 2020
E... et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe - Sécurité Sociale des Indépendants, Statuant à nouveau, Dit que l'opposition à contrainte de M. H...
4ème Chambre Section 3
625fa5878361df277dc599da
15 avril 2022
Mme [N] a formé une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne à l'encontre de ces trois contraintes.
6253cd42bd3db21cbdd92cae
5 janvier 2016
X..., a mis en oeuvre l'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
6711faa07603bf88a1884563
17 octobre 2024
ARRET N° [D] C/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Copies certifiées
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