Il n'appartient pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

Pour démontrer le caractère exagéré des suppléments d'impositions, la société requérante se borne à reprendre en appel le moyen tiré du trop faible écart de 8,17 % et 5,27 % selon les exercices entre le

agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (). / II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

D’autre part, il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies conformément à l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Paris du 13

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national ; - la contribution

En vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux

; le résultat avant impôt reconstitué par application de cette méthode est sans commune mesure avec les résultats moyens des entreprises du secteur de la construction, tels que publiés en 2009 dans une

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4.

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des impôts et taxes concernant les années 2008 à 2014, étendue jusqu'au 30 juin 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration

Team Car Repairs SA devait être imposé en France à l’impôt sur les sociétés.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette période ont quant à eux été taxés d'office.

de Lyon, la base d'imposition de la SA Sacla à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales de l'exercice clos en 2008 et prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL EXTOL ne sont pas fondés.

Les premiers juges ont toutefois exposé de manière circonstanciée, aux points 2, 3 et 4 de leur jugement, les motifs de fait et de droit au vu desquels ils ont écarté l'unique moyen de la demande, tiré

1759 du code général des impôts.

L'EURL A a fait l'objet de deux procédures de vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.