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25 993 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

603755f39908d233c13a4eeb

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

François BOUNIOL (Président) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [D] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Georgy ARAYO, avocat au barreau de PARIS, toque :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

formées ; - condamné la SCCV Les Hauts de Rivière Roche à produire à la SARL Ecomar la preuve de la souscription de la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil, sous astreinte de 100

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc342799a9057d5dcfc5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Juger qu'elle a été réglée d'une somme de 699 885.14 € au titre de ce marché.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd0

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ils contestent l'impossibilité morale de se procurer un écrit invoquée par les intimés pour prouver la réalité des prêts qu'ils allèguent.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D... et après le décès de celui-ci n’est pas de son fait ; - la circonstance que Mme C... a réglé une partie des redevances mensuelles est sans incidence sur la régularité de l’occupation du bateau,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38ad

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SOCIETE GENERALE ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que les quantités de béton prévues pour la tranche ferme dans le document de consultation des entreprises résultaient du total entre les quantités prévues par les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

Appel

5 août 2020

5 août 2020

dans les limites de leurs pouvoirs et dans le respect des décisions de l'assemblée générale, qu'une assignation en référé est rendue difficile car les infractions au stationnement sont limitées dans le

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CA

Chambre 1 A

660f94eda40f8b0008cb7329

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle a relevé que les modalités de mise en oeuvre de la protection des consommateurs prévue par la directive 93/13 ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab21

Appel

4 février 2008

4 février 2008

HECKER-FREEMAN Le 04 / 02 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 04 / 06034

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux règlements des dépens de l'instance d'incident.

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CA

1ère Chambre

653a06f5d0451e8318d0ebf5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Concernant le caractère effectif des règlements, la preuve en est également rapportée par la production des quittances subrogatoires et il s'agit d'une subrogation légale prévue à l'article 121-12 du code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SA Allianz IARD soutient que : les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme [R], dans le cadre de la garantie conducteur, prévoient que l'indemnisation est faite suivant les règles

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3692e8c0355000835f554

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle en a sollicité la fourniture puis a rappelé que par un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre civile de la cour de cassation a considéré que la preuve de la remise de la FIPEN

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CA

12e chambre

5fca7acb6b05aa69197b53b0

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

GENERALI IARD ...

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de

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CA

13e chambre

5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* sur le non respect du délai : Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

6787524afc8e837eda8a6190

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle ajoute qu'elle disposait du pouvoir de l'imposer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346c3e645a535a95f35c0b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

GÉNÉRALI aux fins d'irrecevabilité de l'appel incident et des écritures du syndicat des copropriétaires, irrecevable.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d545cdc6046d47314940

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02834 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIHU Décision déférée à la Cour

Source officielle

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