10 juillet 1991.

se présenter à l'audience comme l'exige pourtant ledit second alinéa de cet article 446-1 auquel renvoie l'article 13-1 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 régissant la procédure civile d'exécution

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 19 août 2024, M.

civil, l'ancien article 2270-1 du code civil, la loi du 17 juin 2008, les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, 236 et 238 du décret du 31 juillet 1992, devenus respectivement les articles L.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, (ce qui correspond à 9. 609. 191, 30 €), avec exécution provisoire, ** 100 000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, (ce qui correspond à 15244, 90 €) - débouté la société

Un contrat de travail à durée indéterminée a finalement été signé entre les parties le 9 janvier 1992, à effet au 1er décembre 1991, pour une embauche de la salariée en qualité de "journaliste bilingue

du 10 juillet 1991.

Sur le bien-fondé de la liquidation de l'astreinte, elle fait valoir les dispositions de l'article 36 alinéa premier de la loi du 9 juillet 1991 en indiquant que le déblocage des fonds par une banque pour

de procédure civile.

de sa mission et notamment toutes les factures d'achats de marchandises, solides et liquides pour les trois dernières années d'activité (1990, 1991 et 1992). - Procéder à l'examen de la comptabilité.

du 10 juillet 1991.

articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] et Mme [N] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision, -désigné pour procéder aux opérations de comptes

Le 30 juillet 1996, le bail commercial afférent à la maison de retraite Le jardin de Sara a été résilié par M. X... . Selon exploits des 18, 20 et 21 mars 1997, M.

du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992, - constaté qu'il n'était pas demandé à la Cour de surseoir à statuer, - confirmé l'ordonnance entreprise du 9 février 2009,

du 10 juillet 1991.

La société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

La société [B]. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

La société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer