B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour.

Il existe des moyens sérieux d'annulation du jugement de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire.

Cette décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire. Mme [L] a fait signifier la décision à la personne de Mme [G] par acte du 15 septembre 2023.

INTIMÉE : La SCI 3INVEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain COROLLER-BEQUET

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 juillet 2022, la sarl ESDB a demandé la suspension de l'exécution provisoire et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La société NEXITY poursuit donc indéniablement un but légitime quant à la mise en 'uvre de ces travaux.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/05925 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JA Ordonnance n° 2026 / M123 Monsieur [Q] [K] Monsieur [J], [R] [K] Madame

[R] [G] ont sollicité la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé, laquelle a été rejetée par ordonnance du 15 mai 2025.

[O] [I] un logement situé [Adresse 1], moyennant un loyer initial de 305,67 euros hors provision pour charges.

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

En premier lieu, l’arrêté de suspension du 30 août 2021 ainsi que l’arrêté de prolongation de suspension du 2 décembre 2021, sont fondés sur le fait que M.

Adresse 3] [Localité 8] Représenté à l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [O] [E] née le [Date naissance 1]

A l'audience, le liquidateur judiciaire, représenté par son conseil, a indiqué s'opposer à la suspension d'exécution provisoire. Le représentant de l'Urssaf s'est associé à cette opposition.

. 30000 NIMES représenté par Maître olivier RAPINI, avocat de la SCP SCHEUER, VERNHET et associés, avocat au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel 1

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution des décisions de refus de titre de séjour et portant

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des'articles L. 622-8,'L. 626-22, du premier alinéa de'l'article L. 642-20-1, de'l'article

Localité 1] n° d'inscription au RG de première instance 23-000732 ARRET DU 28 MAI 2026 APPELANTS : Madame [S] [P] née le 6 août 1994 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 3]

[Localité 1] Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Maître [M] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la SCI [P] [Adresse 3] [Localité 3] SCI SCI LEA [Adresse 1] [Localité

Elle sollicite uniquement des délais de paiement et partant, la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par un arrêt du 18 septembre 2001 la Cour a ordonné la suspension provisoire de la procédure initiée par la CRCAM DU MIDI à l'encontre de la SCA DOMAINE DES TISSOT, jusqu'à ce qu'une décision définitive