L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

requalification de l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil en garantie des vices cachés.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

700 du code de procédure civile ; Déboute le syndicat [11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société [26] aux entiers dépens de la procédure ;

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Roady Disopal à payer à la société Exadis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

En tout état de cause elle réclame 30 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

BOULOGNE-BILLANCOURT et dans la région parisienne, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal, - Z...

450 du code de procédure civile

32-1 du Code de Procédure Civile ainsi que la somme de 20. 000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

[S] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [G] aux entiers dépens.

[F] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [F] [Z] aux entiers dépens.

[J] [M] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [J] [M] aux entiers dépens.

[C] [P] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [P] aux entiers dépens.

[I] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [I] [N] aux entiers dépens.

[V] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [V] [Z] aux entiers dépens.