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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21751_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 21 septembre 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 22 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00215_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00368_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00628_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 11 juin 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02927_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02989_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C aux autorités allemandes, qui a été exécuté le 23 février 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La consultation du système Visabio a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Seules les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de M. B A en application de l'article 22 du même règlement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01759_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01596_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Ces autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 28 novembre 2023 que les autorités allemandes ont explicitement acceptées le 30 novembre 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01162_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 14 et 15 juin 2023 par lesquels la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22500_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22501_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielle1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[H], liquidateur allemand et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01650_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officiellePage 14 sur 235