Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

158 du code général des impôts.

R. 505 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie n'a pas procédé à une subdélégation illégale mais s'est limité, conformément à l'article 126 de la loi organique, à prévoir qu'un arrêté procéderait à son

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

Les contestations de la SCI DG Immo portent sur l'imputation des sommes imputées le 12 octobre 2020 de 123 290 €, le 25 novembre 2020 de 148 500 €, le 6 novembre 2023 de 125 545,39 €, le 19 mars 2024 de

Les contestations de la SCI DG Immo portent sur l'imputation des sommes imputées le 12 octobre 2020 de 123 290 €, le 25 novembre 2020 de 148 500 €, le 6 novembre 2023 de 125 545,39 €, le 19 mars 2024 de

117 du code général des impôts comme l’impose l’instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012 paragraphes n° 110 et 120 ; – l’administration ne démontre pas l’appréhension de la somme de

et 1788 A du code général des impôts.

1732 du code général des impôts n'a été précédée d'aucun débat contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le principe de responsabilité

Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, les bénéfices distribués par la SASU AET Destination qu’elle a regardés comme ayant été appréhendés par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

151 du code général des impôts était applicable aux avoirs bancaires en question, conférant ainsi à M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger