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26 234 résultats pour « Article 14 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C

627b55fd76c5d9057df80253

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

54 bld du 14 juillet à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00062_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820696ce96677bf0fdbd

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

R 421-14 du code de l'urbanisme, seuls les travaux portant sur la structure de l'immeuble sont soumis à un permis de construire et qu'application de l'article R 421-17 du même code, une simple déclaration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b43

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Commerces soutient qu'en application de l'article 1231-1 du code civil (remplaçant l'article 1147 du même code), le retard pris par la société EMMX dans l'exécution de son obligation de réaliser les travaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l'article L. 113-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS

616246c0af0a1de0eb1b649c

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

de détachement d'un travailleur salarié en application de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14-ter paragraphe 1 du règlement et en cas d'accord conclu en application de l'article 17 du règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

de détachement d'un travailleur salarié en application de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14-ter paragraphe 1 du règlement et en cas d'accord conclu en application de l'article 17 du règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f24

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b7

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Ledit article R.421-12 alinéas 3 et suivants du code des assurances, invoqué par le FGAO, dispose : Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident : a)

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02795_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. (). ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd5cdc6046d4747c1a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle