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Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

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Pôle 5 - Chambre 3

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Appel

8 juillet 2020

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

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TROISIEME CHAMBRE

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Appel

17 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société Apple France demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

12 décembre 2017

l'avenant du 17 novembre 2009, toujours en cours de validité à la date du sinistre ; qu'elle conteste la résiliation de plein droit de ce contrat en application de l'article L 121-9 du code des assurances

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ab

Appel

11 mars 2008

Elles rappellent que la remise de la notice d' information incombe au souscripteur et non à l' assureur conformément à l' article L. 140 – 4 du code des assurances, que les clauses insérées dans ce contrat

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Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb45e405357f749ea8e4

Appel

3 novembre 2022

En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

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Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697d

Appel

21 mai 2003

L.140-4 du code des assurances.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570dc

Appel

17 octobre 2013

Il résulte des décisions rendues que Mme [O] a présenté une demande d'indemnisation d'un montant de 57.253 € fondée sur l'article L 122.32.7 du code du travail devenu l'article L 1226-15 du même code dans

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8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

[K] [G] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 17 mars 2025 pris en vertu des articles 906 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref

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3e chambre sociale

66ab251eba731fad7dd354a4

Appel

31 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea32

Appel

4 octobre 2024

[K] comme étant manifestement irrecevable, formée plus de deux mois après la date de la décision contestée en application des dispositions des articles R. 142-10-2, R. 142-1 et R. 382-16-2 du code de la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

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Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

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8 186 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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