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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ba
18 février 2008
18 février 2008
I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
8 avril 2014
Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de procédure civile, comme celles fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice, ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.
Source officielleChambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Adresse 6] [Localité 10] représentée par Madame [E] [O], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
182 B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était retenu et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions
Source officiellePage 14 sur 334