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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
pendant toute la durée du plan ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
700 du Code de procédure civile.
1re Chambre B
6162b8ceefb73d2e55750e36
23 mai 2013
Dit qu'il sera fait application au profit de Me Cohen, avocat, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
Boualem X... la somme de 9100, 20 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 recodifié à l'article L. 8223-1 du Code du Travail, et ce avec intérêts au taux légal à compter
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b91
5 juillet 2023
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - juger que l'obligation
6253cce8bd3db21cbdd91a80
16 septembre 2014
* 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Pôle 6 - Chambre 3
6440d837e704a005d1ed7193
19 avril 2023
Sur l'absence de toute évolution professionnelle et de salaire Principe de droit applicable : Selon l'article l 6 321-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation
Chambre A - Commerciale
62d79aac71d9f5effbdf2961
19 juillet 2022
conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
5e Chambre
5fdb217722d8d2b61dadc035
4 avril 2019
Selon l'article L. 3253-6 du même code, Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
EXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec distraction ; Vu les conclusions du 1er septembre 2014 par lesquelles M [J] [A] [Q] demande à la cour, au visa des articles 328 et suivants
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP
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