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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f641
9 février 2012
9 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour le même motif, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les articles L110-3 du code de commerce, 9 du Code de procédure civil et 6§1 de la convention de sauvegarde des droit de l'homme et du citoyen, et du principe de loyauté dans l'administration de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il considère en outre que Mme [X] renverse la charge de la preuve alors qu'il lui incombe, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a866
8 février 2008
8 février 2008
A... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60371b4177dc49b5867552eb
9 juin 2015
9 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb11
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
000 € à 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63007973521ab1c563ce0a05
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 1er .02.2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4b
18 mars 2004
18 mars 2004
L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
De condamner Monsieur [U] [B] et l'EARL Mariege à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3d
7 mars 2011
7 mars 2011
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a365
28 décembre 2007
28 décembre 2007
401,70 € de préavis outre 340,17 € de congés payés afférents,722,84 € d'indemnité de licenciement,17 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d1
11 décembre 2018
11 décembre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleChambre 1-2
69fd81b8cdc6046d4704927c
7 mai 2026
7 mai 2026
Comme explicité précédemment, l'attestation d'achèvement du lot 56 établit la réalisation de ces travaux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
qui permet d'invoquer ce motif. ".
Source officiellePage 14 sur 155