Par assignation du 31 mars 2009, la société BENETTON a demandé que soient jugées nulles comme contraires aux dispositions de l'article L 581-8 du code de l'environnement la clause selon laquelle la société

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

[R] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

* 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[R] [T] à leur payer une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [P] [D] et M.

[K] la somme suivante : . 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . débouté M.

Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

La société lui oppose les exigences relatives à la convocation à l'entretien préalable prévues par le code du travail et la non application de l'article 6.1 susvisé en dehors des procédures contentieuses

-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

[S] [H] de l'ensemble de ses demandes car infondées tant en droit qu'en fait, - condamner M. [H] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 6.5 de l'avenant du contrat de travail de M.

Sur les manquements de l'employeur : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; En premier lieu, M.

EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans

des oeuvres de l'esprit protégeables au sens des dispositions des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle; - faire juger au visa des dispositions des articles L.122-4 et L.335

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.