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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
15 avril 2021
Sur l'allégation de la disproportion du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
ce dernier français, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du demandeur ; Vu la déclaration d'appel du ministère public du 3 janvier 2014 et les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
In limine litis, le Grand Port Maritime de [1] a soulevé l'incompétence du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal d'instance, seul compétent sur le fondement de l'article R.221.13 du code de l'organisation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] [C], se disant né le 19 février 1989 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [H] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné aux dépens la société [11] à hauteur des 2/3 et la compagnie [6] à hauteur de 1/3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf
17 mars 2008
17 mars 2008
1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement l'article 1384 alinéa 2 du code civil De dire et juger la Communauté Urbaine de Bordeaux responsable de l'intégralité des dommages causés à la SA Maison
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) de rejeter les demandes de la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) de rejeter les demandes de la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) de rejeter les demandes de la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
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