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3 391 résultats pour « Article 65-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243cc1217cad6c0164a80

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 14 sur 170

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a6ccdc6046d473a5073

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[R] que son état de santé était considéré comme étant consolidé au 22 août 2022. 4- Par courrier du 6 octobre 2022, la [10] a notifié à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192e86cdc6046d4754caf6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme C. MENDOZA, conseillière a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9ea

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des articles L.199 du livre des procédures fiscales et 757 du code général des impôts.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf848aa6687f7c904cbabb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00025_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Article 3 : La commune de versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e5e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

42 de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, débouter la SCI Eterlou de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement du 6 mars 2020 dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0bf4c25a97f0381f4a55

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631518e03efc4516bd2d97

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Il soutient, comme devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale, dans son ancienne version comme dans sa nouvelle rédaction, sont discriminatoires vis à

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd7

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, ¿ condamné Elisabeth X... épouse B...à payer à Roger X... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

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CA

17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la société Bollonjeon ; - La condamner à la somme de 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

5e Chambre

5fdb217722d8d2b61dadc035

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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