D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à l'occasion de la cession, résultant des dispositions de l'article 160-1 ter du code général des impôts, en cas de plus-values réalisées à l'occasion d'un échange de titre dans le cadre d'un apport à

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

En l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers, il impose des soins psychiatriques immédiats en application de l'article L3212-1-ll-2 du Code de la santé publique ».

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.

En vertu des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les

délibéré, substitué la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions des requérants.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – (…) 5.

et contributions des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social (article 102 ter du code général des impôts), que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables

1729 du code général des impôts.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

302 septies A du code général des impôts () ".

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

fiscal privilégié, au sens des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 24.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.