C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

450 du code de procédure civile

100 € au titre de l'article (sic) code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge de Madame [I].

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 30 000 euros de dommages-intérêts

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / (

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.